Conditions générales de vente internet

I. PRÉAMBULE

Le vendeur, c’est-à-dire MODULAB STUDIO via son site modulab.studio, est désigné dans la suite de ces Conditions Générales de Vente Internet par les termes « MODULAB STUDIO », « nous », « nos » ou encore « le Vendeur ». Vous êtes désigné par les termes « Vous » le « Client » ou encore « l’Acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente Internet (CGVI) :

  • S’appliquent aux ventes conclues entre Vous et MODULAB STUDIO pour les produits achetés en ligne et envoyés à votre domicile ou dans un point relais ;
  • Ce sont les CGVI en vigueur au moment de l’achat qui sont applicables.

Vous déclarez accepter expressément et sans réserve les CGVI lors de chaque achat par l’intermédiaire du site internet WWW.MODULAB.STUDIO (ci-après dénommé le « Site »). Toute dérogation ou clause contraire n’est valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par MODULAB STUDIO.

Pour tout achat en ligne sur le Site vous devez être un particulier majeur (une personne physique âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter).

Nous attirons votre attention sur l’importance de bien vérifier la bonne adaptation des produits que Vous choisissez: nature du produit, taille du patron, compatibilité des éléments additionnels, visuel du modèle, contenu du fichier PDF ou du patron pochette le cas échéant. Toutes ces informations sont disponibles  dans la fiche produit sous “Description”, “Contenu”, “Matériel” et “Informations Complémentaires”. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’achat d’un produit inadapté.

II. OFFRES ET CARACTÉRISTIQUES

Les produits proposés à la vente en ligne ne couvrent pas l’ensemble des produits commercialisés par MODULAB STUDIO.

  1. Produits
    La durée des offres et le prix des produits achetés en ligne sont ceux pratiqués par MODULAB STUDIO, et sont valables tant que l’offre est visible sur le site.
    Chaque produit proposé sur le Site possède une fiche descriptive avec ses principales caractéristiques.

    Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, cela peut varier en fonction notamment de la résolution ou de la définition des couleurs de l’écran du Client. Il est également possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur la description de la fiche du Produit sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

    Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Merci de bien conserver votre PDF en lieu sûr.

  2. Prix des produits achetés en ligne
    Tous les prix affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la TVA française en vigueur le jour de la validation de l’achat.

    Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

III. COMMANDES

Pour suivre l’état de votre commande en ligne, rendez-vous sur « Mon Compte » et cliquez sur « Suivi de mes commandes ».

1) Livraison à domicile ou dans un point relais (commande)
Lorsque Vous effectuez une commande, vous recevez un email de confirmation sous 24 heures. Cet email contient les informations suivantes :

    • Produits commandés ;
    • Prix total (frais de livraison inclus) ;
    • Adresse de livraison ;
    • Délai de livraison.

Si vous ne recevez pas cet email, prévenez notre Service Clients en remplissant le formulaire de contact disponible sur notre Site.

2) Comment annuler une commande ?
Pour annuler la commande d’un produit à livrer à domicile ou dans un point relais avant sa prise en charge, contactez notre Service Clients par mail à l’adresse : contact@modulab.studio . Si le règlement a déjà été effectué, vous serez remboursé dans un délai de 72 heures. 

4) Annulation/refus de commande par MODULAB STUDIO

MODULAB STUDIO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas suivants :

  • Vous n’avez pas payé partiellement ou en totalité une précédente facture ;
  • Nous ne pouvons pas vous identifier ;
  • Vous ne nous avez pas communiqué les informations nécessaires pour obtenir le produit ou la prestation sollicité(e). Il peut s’agir d’informations signalées sur le Site par un astérisque ou de renseignements complémentaires demandés par MODULAB STUDIO.

IV. CONDITIONS DE PAIEMENT

1) À quel moment s’effectue le paiement ?
Les produits achetés sur WWW.MODULAB.STUDIO peuvent être payés en ligne sur notre Site. Une fois le paiement effectué, MODULAB STUDIO Vous remettra une facture.

Si vous renoncez à l’achat des produits que vous avez commandés, l’acompte versé ne vous sera pas remboursé, excepté si vous exercez votre droit de rétractation (voir section « Exercice du droit de rétractation »).

2) Quels sont les modes de paiement disponibles ?
Les produits achetés en ligne peuvent être payés au comptant par :

  • Carte bancaire (excepté les cartes bancaires émises à l’étranger et les cartes American Express) 
  • PayPal

Si le montant total de vos achats est supérieur à 150 €, MODULAB STUDIO peut vous demander de régler par virement bancaire.

3) Quand mon règlement est-il débité ?
Si vous payez par carte bancaire, la somme à régler est débitée au moment de la commande.

Si vous payez par virement bancaire, le virement est ordonné au moment de la commande et le produit sera expédié lorsque nous aurons reçu les fonds sur notre compte.

4) Les paiements en ligne sont-ils sécurisés ?
Tous les paiements en ligne sont sécurisés par le système 3D Secure et le protocole SSL (Secure Socket Layer), un système qui garantit la confidentialité de vos données bancaires. Ces données ne sont à aucun moment portées à la connaissance de MODULAB STUDIO.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

MODULAB STUDIO reste propriétaire des produits vendus sur son Site jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que vous soit transféré, dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

VI. LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES

1) Où sont livrés les produits ?
Vous pouvez recevoir les produits commandés chez vous si vous résidez en France métropolitaine, ou les retirer dans un point relais.

Certains produits dématérialisés MODULAB STUDIO peuvent uniquement être reçu par mails. Dans ce cas, nous vous en informons au moment de la commande.

2) Quel est le montant des frais de livraison ?
Les frais de livraison sont à votre charge. Leur montant varie selon le type de commande et le lieu de livraison (prix indiqué à l’étape livraison de votre commande). Ils figurent dans votre panier et apparaissent avant la validation de votre commande.

Si votre commande fait l’objet d’une livraison fractionnée, nous débiterons les frais de livraison à l’occasion du premier envoi.

3) Quels sont les disponibilités et les délais de livraison ?
La disponibilité des produits et le délai de livraison varient en fonction du produit et du type de livraison choisi. Ces informations sont clairement visibles sur notre Site avant la validation de votre commande.

Nous nous engageons à vous livrer le produit acheté dans le délai qui vous est indiqué lors de votre commande, conformément à l’option de livraison que vous avez choisie.
Si nous ne respectons pas ce délai*, sauf cas de force majeure, vous pourrez nous demander de nous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Si nous ne procédons pas à la livraison dans ce nouveau délai, Vous pourrez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MODULAB STUDIO.

(*) En cas de livraison à domicile, les informations que vous nous fournissez lors de la prise de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées, nous ne pourrons être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle nous serions de livrer le produit.

Vous pouvez immédiatement dénoncer le contrat si le délai de livraison constitue une condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat. Si vous recevez le produit pendant ce délai, Vous devrez nous le retourner.

Nous vous rembourserons le montant de votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé il est possible que MODULAB STUDIO vous propose :

  • L’échange par un produit de caractéristiques et de prix équivalents sans frais supplémentaires à votre charge
  • D’autres modalités et/ou délais de livraison que celles initialement convenues lors de la commande.

Si les solutions proposées ne vous conviennent pas, votre commande sera annulée. En cas d’annulation (totale ou partielle) Vous serez remboursé des sommes déjà versées dans les 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Dans tous les cas, aucune autre indemnisation ne vous sera versée.

4) Délai de retrait du produit
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour retirer un produit acheté sur notre Site sur présentation du bon de commande (retrait en point relais).

Ce délai débute le jour de livraison prévu pour les retraits en point relais.

Une fois le délai de retrait dépassé, votre commande sera annulée.

VII. PRODUITS ACHETÉS EN LIGNE

Ils désignent les produits mise en vente sur le site modulab.studio.

VIII. ERREUR DE COMMANDE OU DE LIVRAISON

1) Que se passe-t-il si MODULAB STUDIO commet une erreur de livraison ?
En cas d’erreur dans la livraison d’un produit acheté sur WWW.MODULAB.STUDIO, vous devez informer notre Service Clients dans un délai de 48 heures date de réception, au-delà aucune réclamation ne sera acceptée. Aucun frais supplémentaire ne Vous sera facturé pour une réclamation dans les délais.

2) Détérioration ou défaut à la livraison
Si vous remarquez que le produit livré ou son emballage est abîmé ou défectueux, vous devez en informer notre Service Clients.

Si vous décidez d’accepter le colis, signez le récépissé de livraison. Après avoir ouvert le colis et vérifié son contenu, inscrivez vos réserves sur la feuille d’émargement : colis fracturé, produits manquants, etc. Conservez bien le document remis par le livreur.

Vous avez le droit de refuser au livreur un produit abîmé. Dans ce cas, écrivez « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement. Cette mention permettra à MODULAB STUDIO de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir réparation auprès du transporteur.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, Vous bénéficiez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du produit commandé. Ce délai est porté à 12 mois si nous ne vous avons pas communiqué les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-20 du code de la consommation.

Vous n’avez pas à justifier d’un motif de retour et n’encourez pas de pénalités en cas d’exercice de votre droit de rétractation. Vous supportez seulement les coûts de renvoi directs du produit.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que votre demande soit dénuée d’ambiguïté quant à votre volonté de vous rétracter.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF et e-carte cadeaux). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits physiques achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

1) Retour du produit
Si le produit a été acheté en ligne sur notre Site et que vous l’avez réceptionné à domicile ou dans un point relais, contactez notre Service Clients par mail à l’adresse contact@modulab.studio .

Le produit est retourné à vos frais et à vos risques, complet c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis le cas échéant, neuf, en bon état, non installé, dans son emballage d’origine si possible avec le(s) notice(s) le cas échéant, accompagné de la preuve d’achat du produit. Les produits scellés pour des raisons réglementaires ou de sécurité ou encore de garantie qui auront été descellés ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation.

2) Frais de retour

  • Forfait pour les colis qui pèsent moins de 2 kg : 09 €
  • Forfait pour les colis qui pèsent entre 2 et 10 kg : 12.90 €
  • Forfait pour les colis qui pèsent plus de 10 kg : 15 €

Les frais de retour indiqués ci-dessus concernent les produits livrés en point relais (commande) ou retirés direct chez MODULAB STUDIO.
Ils ne s’appliquent pas :

  • Aux retours effectués dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation : Vous n’avez pas à avancer les frais de retour, ceux-ci seront directement déduits du remboursement que nous vous adresserons.
  • Aux retours effectués dans le cadre du service après-vente (SAV) d’un produit pendant sa période de garantie : les frais de retour sont pris en charge par MODULAB STUDIO.

3) Précautions à prendre pour le retour des colis
Quel que soit le motif du retour (exercice du droit de rétractation, SAV, etc.), Vous êtes responsable du colis que Vous nous retournez. Par conséquent, vous devez Vous assurer que le produit renvoyé est bien emballé afin qu’il ne soit pas abîmé pendant le transport.

Pour les retours de produits de haute valeur initialement livrés à domicile, MODULAB STUDIO Vous recommande de retourner votre colis en valeur déclarée. Il s’agit d’un type d’assurance qui Vous garantit le remboursement de la valeur déclarée en cas de perte pendant l’acheminement. Les frais relatifs à cette solution sont à votre charge.
Pour connaître l’adresse postale à laquelle Vous devez retourner votre colis et les modalités de renvoi, contactez notre Service Clients.

En cas de retour non conforme, c’est-à-dire le retour d’un produit qui n’entre pas dans le champ de la garantie commerciale ou le retour d’un produit sans numéro de retour, MODULAB STUDIO se réserve le droit de Vous facturer :

  • Les frais de traitement de retour (10 €) ;
  • Les frais de réexpédition.

Si la réexpédition du colis est envisagée après un retour non conforme, elle ne sera effectuée que lorsque Vous aurez payé les sommes demandées.

4) Remboursement
Quand MODULAB STUDIO est informé de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, nous disposons d’un délai de 14 jours pour vous rembourser. Toutefois, le remboursement peut être différé à partir de la récupération du produit par MODULAB STUDIO ou de la réception de la preuve de renvoi du produit, la première des deux dates étant la date retenue pour le départ du délai de 14 jours.

X. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

  • Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du code de la consommation ;
  • Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de MODULAB STUDIO. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

XI. SERVICE APRES-VENTE

Toute réclamation portant sur un produit acheté sur le Site peut être faite auprès de service après-vente MODULAB STUDIO (sur présentation du produit, de l’original de la facture ou du ticket de caisse) pendant 2 ans à compter de la date de vente.

Si Vous ne réclamez pas un produit confié en S.A.V., au-delà d’un délai de 6 mois à compter de sa prise en charge par le Vendeur, celui-ci dégage toute responsabilité en cas de perte dudit produit.

Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de dommages provoqués par :

  • L’utilisation nuisible à la bonne conservation du bien,
  • Une mauvaise utilisation,
  • L’usure graduelle et normale,
  • Un mauvais entretien,
  • Tout dommage résultant d’événements extérieurs tels que notamment l’incendie, l’accident, dégâts des eaux, la foudre, les explosions, l’exposition à la chaleur et l’humidité,
  • Le non-respect des prescriptions du fabricant,
  • La négligence,
  • Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine du bien,
  • Le transport effectué sans précaution.

XII. DISPONIBILITE DES PRODUITS

La fiche descriptive de chaque produit proposé sur notre Site indique la date à laquelle ou la période pendant laquelle les Produits sont disponibles.

XIII. RESPONSABILITE DE MODULAB STUDIO

La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

XIV. LITIGES

Si le litige concerne un produit acheté sur notre Site Internet, contactez notre Service Client :

Vous pouvez, en cas de contestation, lancer une procédure de médiation conventionnelle ou recourir à un autre mode de règlement des différends pour résoudre le litige.

En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès au Vendeur demeuré infructueuse, Vous pouvez :

  • Saisir gratuitement soit par courrier soit par email le médiateur de la Commission Européenne. En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord amiable, les litiges relèveront soit des juridictions civiles soit des juridictions commerciales, selon Votre choix. En matière contractuelle, la juridiction compétente est celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu de l’exécution de la prestation de service et en matière délictuelle, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En cas de litige ou de réclamation concernant un produit sur notre Site, contactez directement MODULAB STUDIO.

XV. CONDITION D’UTILISATION DE WWW.MODULAB.STUDIO

Lorsque vous consultez et utilisez le site Internet WWW.MODULAB.STUDIO vous êtes soumis aux conditions d’utilisation du site .

1) Données personnelles
MODULAB STUDIO attache beaucoup d’importance à protéger les données personnelles que vous nous confiez. Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles .

2)Modification des conditions
MODULAB STUDIO se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa convenance ces conditions. Ces modifications s’imposent de plein droit à l’Internaute qui doit en conséquence, les consulter de manière régulière.

3) Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente Internet sont soumises à la loi française.

 

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